Conditions générales

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants s'écrivent avec une majuscule et ont la signification suivante :

EventDock : EventDock B.V., établie et ayant son siège à Dortherweg 29, 7214 PS Epse, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 42095557.

Client : La personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure un Contrat avec EventDock.

Consommateur : Un Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Client professionnel : Un Client agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.

Produits : Tous les systèmes, équipements, pièces et accessoires de sécurité, de caméras, de contrôle d'accès, de connectivité et connexes proposés, loués, vendus, livrés ou installés par EventDock, tant pour un usage temporaire que permanent.

Services : Tous les services proposés par EventDock, y compris la location, la livraison, l'installation, le montage, la configuration et la mise en service (tant en cas de location qu'en cas de vente et d'installation permanente), la gestion à distance, les services de connectivité, de cloud, de plateforme et logiciels, le stockage d'images, la détection et la reconnaissance par IA, la surveillance dans la mesure convenue, la maintenance, le service et l'assistance.

Contrat : Tout arrangement ou accord entre EventDock et le Client, dont les Conditions générales font partie intégrante.

Période de location : La période pour laquelle les Produits sont loués, telle que convenue dans le Contrat.

Dépôt de garantie : Le montant versé par le Client en garantie de la bonne exécution du Contrat.

Accord de traitement des données : L'accord conclu entre EventDock et le Client relatif au traitement de données à caractère personnel via les Produits, conformément au RGPD.

Valeur de remplacement : La valeur à neuf des Produits au moment de la survenance du dommage, telle que déterminée par EventDock sur la base de la valeur d'achat actuelle d'un équipement neuf équivalent, sans déduction pour dépréciation, vétusté ou usure. Pour les Consommateurs, une valeur différente s'applique : la valeur marchande actuelle d'un équipement d'occasion équivalent dans un état similaire.

2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des offres, devis, commandes, contrats et livraisons de Produits et/ou de Services par EventDock.

2.2. Les services d'EventDock s'adressent principalement aux Clients professionnels, y compris les entreprises, municipalités et autres autorités publiques, organisateurs d'événements, entreprises de construction et d'infrastructure, opérateurs logistiques et parties professionnelles comparables. EventDock peut également conclure un Contrat avec des Consommateurs. Si le Client est un Consommateur, le droit impératif de la consommation prévaut sur toute disposition dérogatoire des présentes Conditions Générales, et la protection obligatoire du pays dans lequel réside le Consommateur demeure pleinement applicable.

2.3. Les présentes Conditions Générales couvrent quatre formes contractuelles, qui peuvent coexister et se combiner entre elles :
- (a) location temporaire de Produits ;
- (b) vente d'équipements ;
- (c) installation et travaux de projet ;
- (d) services récurrents, y compris la connectivité, le stockage sur le cloud, la surveillance et le support.
Pour chaque forme contractuelle, les articles qui s'y rapportent s'appliquent en complément des dispositions générales.

2.4. En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de priorité suivant s'applique, du plus élevé au plus faible :
1. le devis ou la confirmation de commande signé(e) par les deux parties ;
2. le SLA ou le contrat de service ;
3. l'Accord de traitement des données, exclusivement pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel ;
4. la spécification du produit ;
5. les présentes Conditions Générales.

2.5. Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables que si elles ont été explicitement confirmées par écrit par EventDock.

2.6. L'applicabilité de toute condition générale d'achat ou d'autres conditions du Client est expressément rejetée.

2.7. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées, les dispositions restantes demeurent pleinement applicables. EventDock et le Client se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions de remplacement.

2.8. Concernant le droit d'EventDock de modifier les présentes Conditions Générales, il est fait référence à l'article 23. Si le Client est un Consommateur et n'accepte pas la modification, il a le droit de résilier le Contrat sans frais à compter de la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées. Pour les Clients professionnels, la poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

3.1. Tous les devis d'EventDock sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire. Les erreurs ou fautes manifestes dans le devis, y compris les erreurs d'impression ou de calcul, ne lient pas EventDock et peuvent être corrigées par EventDock à tout moment.

3.2. Un Contrat est conclu au moment où le Client accepte l'offre d'EventDock par la signature du devis, par confirmation par e-mail ou par le versement de l'acompte (ou du paiement). Sans préjudice des dispositions du présent article, le Contrat n'est définitivement conclu qu'après confirmation écrite ou électronique par EventDock. EventDock se réserve le droit de ne pas confirmer une acceptation sans avoir à motiver sa décision.

3.3. EventDock se réserve le droit de refuser des commandes ou d'imposer des conditions supplémentaires, par exemple en cas de disponibilité insuffisante ou de solvabilité insuffisante du Client.

3.4. Les réservations ne sont définitives qu'après réception de l'acompte ou du paiement intégral, selon les conditions de paiement.

3.5. Le Client doit fournir à EventDock en temps utile et de manière exacte toutes les informations nécessaires à l'exécution du Contrat. Si le Client fournit des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, EventDock est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice du droit d'EventDock à une indemnisation intégrale des dommages. EventDock n'est pas responsable des dommages résultant d'actes accomplis sur la base d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

3.6. EventDock est en droit de vérifier l'identité du Client avant de conclure un Contrat. Le Client est tenu de fournir un justificatif d'identité valide ou, dans le cas d'une personne morale, un extrait du registre du commerce à la première demande d'EventDock.

3.7. EventDock se réserve le droit de refuser ou de résilier un Contrat si elle a des motifs valables de supposer que les Produits seront utilisés à des fins illicites ou d'une manière contraire aux lois et règlements, y compris le RGPD, sans qu'EventDock ne puisse être tenue à une quelconque indemnisation de dommages.

4.1. Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire. Si la facture n'indique aucun délai de paiement, un délai de 14 jours à compter de la date de la facture s'applique.

4.2. Le prix de location est calculé par jour, semaine ou mois, tel que convenu dans le Contrat. Le tarif journalier s'applique pour une durée de 24 heures.

4.3. Les prix peuvent être ajustés périodiquement. Pour les Contrats en cours, le prix convenu lors de la conclusion du Contrat s'applique.

4.4. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture, à défaut de quoi le Client sera en demeure de plein droit. Pour les Consommateurs, la demeure n'intervient qu'après l'expiration d'une mise en demeure sans frais accordant un délai de 14 jours.

4.5. En cas de retard de paiement, le Client est redevable des intérêts légaux (commerciaux). En outre, des frais de recouvrement extrajudiciaires seront dus. Pour les Consommateurs, les taux légaux s'appliquent conformément au Décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten). Pour les Clients professionnels, les frais de recouvrement s'élèvent à au moins 15 % du montant en principal, avec un minimum de 40 €.

4.6. Sauf accord contraire par écrit, EventDock facture un acompte de 50 % du prix de location ou d'achat convenu, y compris les éventuels frais d'installation, dès la conclusion du Contrat. Le solde sera facturé au plus tard lors de la livraison, de l'installation ou de l'achèvement. EventDock est en droit d'exiger à la place le paiement intégral par avance, notamment mais non exclusivement en cas de premier Contrat, de commandes urgentes ou si elle a des motifs raisonnables de douter de la bonne exécution des obligations du Client.

4.7. EventDock n'est pas tenue de commencer l'exécution du Contrat, y compris l'expédition, la livraison ou l'installation, avant que l'acompte n'ait été reçu. Tout retard dans le versement de l'acompte donne droit à EventDock de reporter la date de livraison ou d'installation prévue ; les coûts et conséquences qui en résultent seront à la charge du Client.

4.8. Pour les Périodes de location ou les Services d'une durée supérieure à un mois, EventDock est en droit de facturer périodiquement, par mois à l'avance.

4.9. Les travaux supplémentaires, les produits livrés en sus ainsi que les heures de service, d'assistance et d'installation seront facturés a posteriori sur la base d'un calcul ultérieur conformément à l'article 14 et à l'article 15.

4.10. Le paiement peut être effectué par iDEAL, carte de crédit, virement bancaire ou autres modes de paiement proposés par EventDock.

5.1. EventDock peut exiger un Dépôt de garantie de la part du Client à titre de garantie de la bonne exécution du Contrat et de la restitution sans dommage des Produits.

5.2. Le montant du Dépôt de garantie est déterminé par EventDock et dépend de la valeur des Produits loués.

5.3. Le Dépôt de garantie est remboursé dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la restitution conforme de l'ensemble des Produits, déduction faite de tous frais liés à des dommages, pertes ou restitutions tardives.

5.4. Le Dépôt de garantie peut être utilisé par EventDock de manière unilatérale et sans le consentement préalable du Client afin de compenser des factures impayées ou des dommages causés aux Produits.

5.5. Le Client ne peut prétendre à aucun intérêt sur le Dépôt de garantie pendant la période durant laquelle celui-ci est conservé par EventDock.

6.1. La Période de location commence à la date convenue et prend fin à la date de fin convenue à 17h00, sauf convention contraire. Pour les locations de week-end, un régime dérogatoire s'applique tel que décrit à l'article 6.5 : dans ce cas, la Période de location ordinaire prend fin le vendredi à 17h00, après quoi la période de week-end commence.

6.2. La prolongation de la Période de location est possible sous réserve de l'accord écrit préalable d'EventDock et aux tarifs alors en vigueur.

6.3. En cas de restitution tardive sans accord préalable, le Client est redevable d'une indemnité égale au tarif journalier pour chaque jour ou partie de journée de retard de restitution des Produits, sans préjudice du droit d'EventDock à des dommages-intérêts complémentaires. Conformément à l'article 7.3, le risque lié aux Produits demeure intégralement à la charge du Client tant que les Produits n'ont pas été restitués à EventDock.

6.4. La Période de location minimale est de 1 jour, sauf convention contraire.

6.5. Les tarifs de week-end s'appliquent du vendredi à 17h00 jusqu'au lundi à 09h00.

6.6. Si le Client ne restitue pas les Produits en temps utile après la fin de la Période de location et qu'aucune prolongation visée à l'article 6.2 n'a été convenue, EventDock est en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat et de récupérer ou faire récupérer les Produits aux frais du Client, sans préjudice du droit d'EventDock à l'indemnisation de l'ensemble des dommages et frais en résultant.

6.7. À la fin de la Période de location, les Produits doivent être restitués dans le même état, propres, complets et, dans la mesure du raisonnable, dans leur emballage d'origine. EventDock est en droit de facturer les frais de nettoyage, de réparation ou de remplacement au Client si les Produits sont restitués dans un état non conforme, sans préjudice des dispositions de l'article 10.

7.1. La livraison des Produits a lieu au lieu et à la date convenus. Le Client doit être présent pour réceptionner les Produits.

7.2. Lors de la livraison, le Client doit vérifier l'exhaustivité des Produits et l'absence de défauts apparents. Toute réclamation doit être signalée immédiatement lors de la livraison.

7.3. Le risque lié aux Produits est transféré au Client au moment de la livraison et demeure à la charge du Client jusqu'au moment de leur restitution à EventDock.

7.4. Les frais de livraison sont calculés séparément en fonction de la distance et ne sont pas inclus dans le prix de location, sauf convention contraire.

7.5. EventDock n'est pas responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure ou par des circonstances indépendantes de sa volonté.

7.6. Le Client veille à assurer une voie d'accès appropriée et un espace suffisant pour la livraison et la reprise des Produits.

7.7. Les Produits demeurent à tout moment la propriété exclusive d'EventDock. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage pour la durée de la Période de location. EventDock est en droit d'apposer sur les Produits une étiquette de propriété ou toute autre mention distinctive. Le Client est tenu de maintenir cette mention intacte.

7.8. Il est interdit au Client de constituer un quelconque droit réel limité (y compris un gage ou un usufruit) sur les Produits ou de transférer la propriété des Produits à des tiers.

7.9. Si des tiers font valoir des droits sur les Produits ou procèdent à une saisie sur les Produits, le Client est tenu d'en informer EventDock par écrit et sans délai, et d'aviser le tiers du droit de propriété d'EventDock.

7.10. Sauf convention contraire expresse, le Client assure sur place une alimentation électrique adéquate et continue (230V, avec mise à la terre, d'une capacité suffisante) à portée du lieu d'installation, y compris tout câblage nécessaire. Si une surveillance ou la transmission d'images en direct a été convenue, le Client assure également une couverture réseau ou Internet suffisante, à moins qu'EventDock ne fournisse sa propre solution 4G/5G, sur batterie ou solaire.

7.11. S'il s'avère qu'aucune installation électrique ou de réseau n'est présente sur place ou que celle-ci est insuffisante, EventDock peut suspendre ou restreindre l'installation. Les frais supplémentaires afférents aux déplacements additionnels, aux installations temporaires (telles que des blocs-batteries ou des générateurs) ou aux jours de location perdus sont à la charge du Client. EventDock n'est pas responsable des défaillances, pertes d'images ou interruptions résultant de l'absence, de la coupure ou du fonctionnement insuffisant des installations électriques ou de réseau fournies par le Client.

7.12. Les dispositions relatives à l'installation, aux travaux supplémentaires et aux circonstances imprévues visées aux articles 14.13 à 14.17 s'appliquent pleinement à l'installation, au montage et à la mise en service des Produits en cas de location.

8.1. Le présent article s'applique à toutes les installations de Produits sur un emplacement désigné par le Client, tant pour la location que pour la vente et l'installation permanente.

8.2. Le Client doit garantir un emplacement d'installation sûr, accessible et présentant une capacité portante suffisante. En cas de sol non pavé, marécageux, en pente ou instable, EventDock peut refuser l'installation, ou ne l'effectuer qu'avec des mesures supplémentaires telles que des plaques de roulage, du lestage ou un ancrage d'appoint ; les coûts y afférents seront facturés au Client sur la base d'un calcul ultérieur conformément à l'article 14.15.

8.3. Le Client doit informer EventDock avant l'installation de toutes les circonstances pertinentes pour les travaux, y compris les câbles et canalisations souterrains, les limitations de hauteur, les lignes à haute tension, les substances dangereuses et les réglementations de sécurité applicables sur l'emplacement. Tout dommage résultant d'informations non fournies ou incorrectes sera à la charge du Client.

8.4. Chantiers de construction et zones de travail : le Client doit fournir en temps opportun le règlement de chantier et les consignes de sécurité applicables, désigner une personne de contact joignable pendant les travaux, garantir des voies d'accès et d'évacuation dégagées, et mettre l'emplacement à disposition à l'heure convenue. Les réglementations allant au-delà des équipements de protection individuelle standard, notamment les certifications supplémentaires, les inspections, les procédures d'accès ou la surveillance, seront traitées comme des travaux supplémentaires.

8.5. Événements et festivals : l'installation et le démontage doivent avoir lieu pendant les plages horaires de montage et de démontage spécifiées par le Client et ne sont possibles qu'après que le site et l'emplacement d'installation ont été libérés et sont devenus accessibles. Le Client doit garantir les accès nécessaires au site, les laissez-passer et la surveillance. Les temps d'attente, les créneaux horaires manqués et les visites supplémentaires seront facturés au taux horaire de l'article 15.

8.6. Espace public, municipalités et sites logistiques : le Client est responsable de toutes les autorisations, dérogations et permis nécessaires, des éventuelles mesures de circulation, ainsi que d'un plan de circulation ou BLVC lorsque cela est prescrit, ainsi que de l'autorisation du gestionnaire de la voirie, du propriétaire, du bailleur ou de la VvE. L'article 14.21 s'applique en conséquence.

8.7. Agriculture et zones rurales : en cas d'installation à proximité d'animaux, de lisier, de poussière, de produits phytopharmaceutiques ou de machines agricoles, le Client doit prendre les mesures appropriées pour éviter tout dommage et toute contamination. Les coûts supplémentaires de nettoyage, de désinfection ou de remise en état seront à la charge du Client.

8.8. Le Client doit se conformer aux consignes d'utilisation et de sécurité fournies par EventDock, y compris les instructions d'ancrage, de stabilisation et de déploiement d'un mât. En cas d'annonce de vitesses de vent dépassant la limite indiquée par EventDock, le Client est tenu de rétracter le mât ou de faire appel à EventDock à cette fin sans délai.

8.9. Le Client doit maintenir l'installation exempte d'obstacles ainsi que de mouvements de circulation et d'engins, y compris les chariots élévateurs, les grues, les engins de terrassement et les véhicules agricoles. Les dommages causés par collision, renversement, affaissement ou vandalisme relèvent de l'article 10.

8.10. Le Client doit signaler sans délai à EventDock toute collision, tout affaissement, basculement ou autre risque de renversement et doit, si possible, mettre l'installation hors service jusqu'à ce qu'EventDock ait évalué la situation.

8.11. Tout déplacement, repositionnement ou réorientation d'un système installé doit être effectué exclusivement par EventDock ou avec son accord écrit préalable. Tout déplacement non autorisé par le Client ou par des tiers constitue un manquement ; les dommages, temps d'arrêt et coûts de remise en état qui en résultent seront entièrement à la charge et aux risques du Client.

9.1. Le Client s'engage à utiliser les Produits exclusivement conformément à leur destination et aux instructions fournies par EventDock.

9.2. Il est interdit au Client :
- De concéder l'usage, de louer ou de céder les Produits à des tiers sans le consentement écrit d'EventDock ;
- D'apporter des modifications aux Produits ;
- D'emporter les Produits hors des Pays-Bas sans le consentement écrit préalable d'EventDock. Tous les frais supplémentaires, frais de transport ou modifications de la couverture d'assurance résultant d'une utilisation hors des Pays-Bas sont intégralement à la charge du Client. EventDock peut assortir son consentement de conditions supplémentaires ;
- D'utiliser les Produits à des fins illégales ou en violation des lois et règlements, y compris le RGPD.

9.3. Le Client est responsable du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables concernant l'utilisation de caméras de surveillance, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

9.4. Le Client prend les mesures appropriées pour informer les personnes concernées de la surveillance par caméra, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Le Client détermine les moyens d'information appropriés à cette fin, tels que des panneaux d'information, une signalisation aux entrées, une mention dans le règlement intérieur, les conditions générales, les conditions de billetterie, ou des canaux numériques tels qu'un site Internet ou une application. L'information comprend au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, la finalité et la base juridique du traitement, la durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées. Le Client garantit EventDock contre l'ensemble des amendes, réclamations et recours de l'Autorité de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens) ou de tiers résultant du non-respect de l'obligation d'information visée au présent article.

9.5. EventDock n'est pas responsable de l'utilisation que le Client fait des images enregistrées.

9.6. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 9.2, le Client est redevable, sans qu'une mise en demeure ne soit requise, d'une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par infraction, majorée de 250 € pour chaque jour où l'infraction se poursuit, sans préjudice du droit d'EventDock à une indemnisation intégrale. Le tribunal est habilité à modérer la pénalité si celle-ci est d'un montant inacceptable selon les critères de raisonnabilité et d'équité dans les circonstances données, sans préjudice des dispositions de l'article 6:94 BW. À l'égard des Consommateurs, la pénalité par infraction s'élève au maximum au montant du prix de location ou du prix d'achat auquel se rapporte le Contrat concerné.

9.7. EventDock est en droit d'exiger l'exécution du Contrat en sus de la pénalité.

10.1. Le Client est tenu de gérer, d'entretenir et de protéger les Produits contre le vol, les dommages et les intempéries avec la diligence d'un utilisateur prudent.

10.2. Tout défaut ou dysfonctionnement doit être signalé sans délai à EventDock. Le Client n'est pas autorisé à effectuer lui-même des réparations.

10.3. Le Client est responsable de tous les dommages causés aux Produits, y compris, mais sans s'y limiter :
- Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ;
- Les dommages résultant des intempéries si les Produits n'ont pas été correctement protégés ;
- Le vol ou la perte ;
- Les dommages causés par des tiers.

10.4. Les frais de réparation ou de remplacement seront calculés sur la base de la Valeur de remplacement des Produits.

10.5. En cas de vol ou de perte, le Client sera redevable de la totalité de la Valeur de remplacement, à moins que le Client ne démontre que le vol ou la perte ne lui est pas imputable.

10.6. Si le Client omet de signaler sans délai un défaut ou un dysfonctionnement tel que visé à l'article 10.2, le Client est responsable de tous les dommages subis par EventDock en raison de l'absence de signalement ou du signalement tardif, y compris les dommages consécutifs qui auraient pu être limités ou évités par un signalement en temps utile.

10.7. En cas de vol ou de perte, le Client est tenu de déposer plainte sans délai auprès de la police et de fournir à EventDock une preuve du dépôt de plainte dans un délai de 48 heures suivant le vol ou la perte.

11.1. Le Client est responsable de la souscription d'une assurance adéquate couvrant les dommages causés aux Produits loués, le vol ou la perte de ceux-ci pendant la Période de location. Par assurance adéquate, on entend une assurance couvrant au moins la Valeur de remplacement des Produits loués pour les risques de vol, de dommage et de perte. Si le Client n'a pas souscrit d'assurance, le Client est pleinement responsable de tous les dommages, vols et pertes des Produits, sans préjudice des dispositions de l'article 10. Les limitations de responsabilité de l'article 12 ne sont dans ce cas pas applicables aux réclamations d'EventDock à l'encontre du Client concernant les dommages causés aux Produits ou leur perte.

11.2. À la demande d'EventDock, le Client doit fournir une preuve d'assurance.

11.3. L'assurance souscrite par EventDock ne couvre pas les dommages causés par faute intentionnelle ou négligence grave du Client.

12.1. La responsabilité d'EventDock est limitée au montant versé par son assurance, ou au montant du prix de la location, le montant le plus bas étant retenu. En tout état de cause, la responsabilité totale d'EventDock est limitée à un montant maximal de 10 000 € par événement ou série d'événements connexes. Pour les Consommateurs, cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux dont bénéficie le Consommateur en vertu du droit impératif néerlandais. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'un dol ou d'une témérité délibérée d'EventDock ou de sa direction.

12.2. EventDock n'est en aucun cas responsable :
- Des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies escomptées ou les dommages résultant d'une interruption d'activité ;
- Des dommages résultant de la perte, de l'altération ou de l'accès illicite à des images ou à des données, y compris les violations de données ;
- Des atteintes à la réputation ou des préjudices moraux de toute nature ;
- Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte des Produits par le Client ;
- Des dommages résultant de la défaillance ou du fonctionnement incorrect des Produits, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part d'EventDock ;
- Des dommages causés aux personnes ou aux biens résultant d'activités criminelles qui n'ont pas été empêchées ou enregistrées par les Produits.

Les exclusions qui précèdent ne s'appliquent aux Consommateurs que dans la mesure permise par le droit impératif néerlandais de la consommation. En particulier, elles ne portent pas atteinte à la responsabilité d'EventDock pour les dommages subis par le Consommateur résultant d'une inexécution défectueuse, si et dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif.

12.3. Le Client garantit EventDock contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation des Produits par le Client.

12.4. EventDock ne garantit pas que les Produits fonctionneront à tout moment sans interruption ni panne. Ceci ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité pour les Produits vendus telle que stipulée à l'article 14.8 des présentes Conditions Générales, ainsi qu'aux droits légaux du Consommateur en vertu du Livre 7 du Code civil néerlandais.

Force majeure

12.5. EventDock n'est pas responsable si un manquement résulte d'un cas de force majeure. La force majeure comprend, entre autres : les grèves, les incendies, les interruptions dans l'approvisionnement en énergie ou en matériaux, les problèmes de transport, les mesures gouvernementales et toute autre circonstance échappant au contrôle d'EventDock.

12.6. En cas de force majeure, EventDock a le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans être tenue de verser une quelconque indemnité.

12.7. Si la situation de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, les deux parties sont en droit de résilier le Contrat par écrit, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Les montants déjà payés par le Client seront dans ce cas remboursés au prorata, après déduction des coûts dont EventDock peut justifier de manière démontrable.

13.1. Toute annulation par le Client doit être effectuée par écrit. Si le Client ne prend pas livraison des Produits à la date convenue sans annulation écrite préalable, la totalité du montant de la location est due, sans préjudice du droit d'EventDock à une indemnisation complémentaire.

13.2. En cas d'annulation, les frais d'annulation suivants s'appliquent :
- Jusqu'à 14 jours avant le début de la Période de location : 25 % du montant de la location ;
- De 7 à 14 jours avant le début de la Période de location : 50 % du montant de la location ;
- Moins de 7 jours avant le début de la Période de location : 100 % du montant de la location.

Les frais d'annulation sont dus en sus et sans préjudice du remboursement des autres frais dont il est démontré qu'ils ont été engagés par EventDock, tels que les frais de transport, les frais d'installation et les frais de réservation. En cas d'annulation partielle de la commande, les pourcentages d'annulation susmentionnés s'appliquent de manière correspondante à la partie annulée du montant de la location.

13.3. Les montants déjà versés seront remboursés dans un délai de 14 jours suivant l'annulation, après déduction des frais d'annulation.

13.4. EventDock se réserve le droit d'annuler le Contrat si :
- Le Client ne remplit pas ses obligations de paiement ;
- Le Client a fourni des informations inexactes ;
- EventDock a des motifs raisonnables de penser que le Client n'exécutera pas le Contrat ;
- Le Client est en état de faillite, a déposé une demande de sursis de paiement ou se trouve de toute autre manière en état d'insolvabilité ;
- Le Client n'a pas respecté ses obligations dans le cadre d'un contrat antérieur conclu avec EventDock.

13.5. En cas d'annulation par EventDock, les montants déjà versés seront intégralement remboursés.

13.6. Si le Client invoque la force majeure pour annuler le Contrat, la charge de la preuve relative à la situation de force majeure incombe entièrement au Client. Dans ce cas, les parties engageront des consultations. Dans une telle hypothèse, seuls les frais dont il est démontré qu'ils ont été engagés par EventDock seront facturés, à la discrétion d'EventDock.

Durée, prolongation et résiliation anticipée

13.7. Les contrats de location et les abonnements d'une durée d'un mois ou plus sont automatiquement prolongés après la fin de la période convenue pour des périodes d'un mois, sauf si une partie résilie le contrat par écrit au moins un mois avant la fin de la période en cours.

13.8. La résiliation anticipée d'un Contrat à durée déterminée n'est pas possible. En cas de résiliation anticipée, les échéances de location ou d'abonnement restantes demeurent dues, sans préjudice du droit d'EventDock au remboursement des frais déjà engagés.

13.9. EventDock est en droit de suspendre ou de résoudre le Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans être tenue à aucune indemnisation, si le Client est en défaut, si le Client est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement ou une procédure WHOA, si une saisie est pratiquée sur les Produits ou sur une part substantielle du patrimoine du Client, ou si le Client cesse ou cède son entreprise. Dans ce cas, toutes les créances d'EventDock sont immédiatement et intégralement exigibles et EventDock est en droit de récupérer (ou de faire récupérer) les Produits aux frais du Client.

Les présentes conditions s'appliquent à titre complémentaire à la vente de Produits par EventDock.

Délai de rétractation du Consommateur

14.1. Les Consommateurs disposent – uniquement dans le cas où le contrat d'achat a été conclu à distance – du droit de résoudre le contrat d'achat sans indication de motifs dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (droit de rétractation).

14.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit en informer EventDock au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier électronique).

14.3. Le Consommateur doit renvoyer le produit à EventDock sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

14.4. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine dans la mesure du possible. Le Consommateur peut déballer et évaluer le produit dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le Consommateur est responsable de la dépréciation résultant d'une utilisation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit. EventDock est en droit de déterminer la dépréciation sur la base de l'état du produit retourné et de déduire ce montant du remboursement.

14.5. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le risque de perte ou d'endommagement du produit pendant le transport est supporté par le Consommateur jusqu'à ce que le produit ait été reçu et vérifié par EventDock.

Remboursement

14.6. EventDock remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la réception de l'envoi de retour. EventDock est en droit de suspendre le remboursement jusqu'à ce que les Produits aient été reçus ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré que les Produits ont été renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions

14.7. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits confectionnés sur mesure ou nettement destinés à une personne déterminée ;
- Produits dont le sceau a été brisé et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

Garantie

14.8. EventDock garantit la conformité des Produits vendus conformément aux dispositions légales relatives à la garantie.

14.9. Pour les Consommateurs, les droits légaux de conformité s'appliquent pleinement. Toute période de garantie commerciale indiquée par EventDock ne limite pas ces droits légaux. En outre, EventDock accorde aux Consommateurs une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf mention contraire.

14.10. La garantie devient caduque en cas de :
- Utilisation inappropriée ou contraire au manuel d'utilisation ;
- Modifications apportées au produit par le Client ou des tiers ;
- Usure normale ;
- Dommages imputables à des causes externes ;
- Réparation non autorisée effectuée par le Client ou un tiers non agréé par EventDock ;
- Stockage ou transport incorrect ;
- Dépassement du délai de notification visé à l'article 14.11 ;
- Utilisation en dehors des spécifications du fabricant.

14.11. Le Client est tenu de signaler par écrit à EventDock tout défaut du produit dans un délai de deux mois à compter de sa découverte. En cas de dépassement de ce délai, le droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement expire, à moins que le Client ne démontre que le défaut ne pouvait raisonnablement pas être découvert plus tôt. Pour les Consommateurs, ce délai de notification s'applique sans préjudice de la protection qui leur est accordée par les dispositions impératives du droit de la consommation néerlandais.

14.12. Pour les Clients professionnels, le délai de garantie est de 12 mois suivant la livraison. Les interventions sous garantie ont lieu par retour en atelier (« carry-in ») auprès d'EventDock, sauf si une intervention sur site a été convenue par écrit ou fait partie d'un contrat de service.

Installation, travaux supplémentaires et circonstances imprévues

14.13. La présente section s'applique à tous les travaux d'installation, de montage et de mise en service réalisés par EventDock, tant pour la location que pour la vente et l'installation fixe.

14.14. Les devis, les forfaits d'installation et les prix de location tout compris sont basés sur des conditions normales, sûres et facilement accessibles, comprenant : une alimentation électrique 230V adéquate à portée du lieu d'installation, une couverture réseau ou Internet suffisante si une surveillance a été convenue, un accès libre et sans entrave au site et au lieu d'installation à l'heure convenue, ainsi qu'une surface ou un point de montage adapté à la mise en place.

14.15. Si les conditions sur place diffèrent de ces exigences, les travaux d'installation seront facturés a posteriori sur la base des coûts réels par heure au tarif horaire standard prévu à l'article 15, même si un forfait d'installation ou un prix de location tout compris a été mentionné au préalable. Seront en tout état de cause considérés comme des circonstances dérogatoires : le tirage d'une longueur de câble supplémentaire, les goulottes ou conduits de câbles, les matériaux de montage ou d'assemblage supplémentaires, l'absence ou l'insuffisance d'installations électriques ou de réseau, un accès bloqué ou restreint, le temps d'attente sur place ou l'attente de tiers, le travail en hauteur ou sous des exigences de sécurité particulières, les produits supplémentaires requis, les adaptations à la demande du Client, les déplacements supplémentaires et les conditions météorologiques qui interrompent ou arrêtent les travaux.

14.16. Les produits, matériels et abonnements (de données) livrés en supplément seront facturés aux prix en vigueur au moment considéré. EventDock signalera préalablement les travaux supplémentaires au Client dans la mesure du possible ; en cas d'urgence ou de travaux supplémentaires survenant au cours de l'exécution, une notification a posteriori au moyen d'un décompte d'heures sur la facture sera suffisante. Aucune commande écrite distincte n'est requise pour les travaux supplémentaires ; le Client est réputé avoir passé commande dès lors que les travaux se poursuivent sur son site et à sa connaissance.

14.17. EventDock est en droit de suspendre ou de limiter les travaux s'il n'est pas possible de travailler de manière sûre ou convenable. Les heures perdues, le temps d'attente et une visite de suivi seront dans ce cas à la charge du Client. EventDock décline toute responsabilité pour tout retard, défaillance ou perte d'image résultant de circonstances ou d'équipements que le Client aurait dû fournir.

Livraison, réception et réserve de propriété en cas de vente

14.18. Les délais de livraison et d'installation indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais impératifs, sauf accord contraire exprès et par écrit. EventDock est en droit d'effectuer des livraisons partielles et de facturer séparément la partie livrée.

14.19. Les Produits vendus demeurent la propriété d'EventDock jusqu'à ce que le Client ait intégralement payé tous les montants dus au titre du Contrat, y compris les travaux supplémentaires, les heures d'installation, les intérêts et les frais. Tant que la réserve de propriété s'applique, le Client ne peut mettre en gage, grever ou céder les Produits à des tiers, et EventDock est en droit de reprendre les Produits si le Client est en défaut.

14.20. Une installation est réputée achevée et réceptionnée au moment de sa mise en service, ou si le Client ne signale pas de défauts par écrit et de manière motivée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'exécution. Les défauts mineurs qui n'entravent pas substantiellement l'utilisation ne suspendent ni la réception ni l'obligation de paiement.

14.21. Le Client garantit que toutes les autorisations requises pour l'emplacement, le montage et l'orientation des caméras sont obtenues, y compris l'autorisation du propriétaire, du bailleur, de la copropriété (VvE), de l'autorité gestionnaire de la voirie ou de la municipalité, ainsi que tout permis nécessaire. Les frais de déplacement, d'adaptation ou d'enlèvement imputables à l'absence d'autorisation ou de permis sont à la charge du Client.

14.22. Les logiciels, licences, stockages cloud et abonnements de données (y compris les cartes SIM) ne font partie du prix d'achat que dans la mesure et pour la durée expressément convenues ; au-delà, ils se poursuivent aux tarifs applicables à cette date ou prennent fin. Le Client ne dispose d'aucun droit à des mises à jour gratuites et illimitées, à des extensions fonctionnelles ou à un support de micrologiciel après l'expiration de la période convenue.

14.23. L'achat de matériel ne confère pas au Client la propriété ni un droit d'utilisation perpétuel des services cloud, du stockage d'images sur le cloud, de la surveillance, de l'IA ou de la détection d'objets, des données mobiles, des cartes SIM, des services de micrologiciel et de mise à jour, des licences logicielles de tiers, des portails, des applications ou d'autres services et abonnements récurrents, sauf mention expresse écrite. De tels services sont convenus séparément, disposent de leur propre durée et de leur propre tarif, et prennent fin lorsque l'abonnement concerné prend fin, même si le matériel est devenu la propriété du Client.

Rétractation en cas de prestations de services et d'installation

14.24. Si un Consommateur souhaite qu'EventDock commence l'installation, le montage, la configuration ou d'autres Services pendant le délai de rétractation visé à l'article 14.1, le Consommateur en fait la demande expresse et reconnaît que le droit de rétractation s'éteint dès que le service a été pleinement exécuté avec son accord. Si le Consommateur se rétracte au cours de l'exécution, il est redevable d'un montant proportionnel à la part de la mission déjà exécutée, calculé sur la base du prix convenu ou du tarif horaire visé à l'article 15, majoré du coût des matériaux déjà utilisés.

14.25. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits et systèmes qui ont été composés, configurés ou adaptés au lieu ou aux souhaits du Consommateur, dans la mesure où la loi autorise une telle exclusion.

15.1. Le tarif horaire standard d'EventDock est de 100 € par heure hors TVA. Le temps est facturé par demi-heure entamée.

15.2. Toutes les questions et demandes entrantes de service, d'assistance, de recherche de pannes, de configuration, d'instruction ou de conseil qui ne relèvent pas du périmètre de livraison convenu, de la garantie de l'article 14 ou d'un contrat de service conclu, seront facturées au tarif horaire standard. Cela s'applique quel que soit le moyen de communication utilisé pour formuler la demande (téléphone, e-mail, WhatsApp ou autre).

15.3. Les prestations et l'assistance en dehors des heures de bureau seront facturées à 200 % du tarif horaire standard. Les heures de bureau sont du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00, à l'exception des jours fériés reconnus. Les prestations pendant le week-end et les jours fériés reconnus seront également facturées à 200 % du tarif horaire standard.

15.4. Si l'analyse révèle qu'une panne ou une demande de service a été causée par le Client, par des tiers, par une utilisation incorrecte ou par l'absence, la perte ou le fonctionnement insuffisant de l'alimentation électrique, du réseau ou de la fourniture d'accès à Internet mis à disposition par le Client, les heures consacrées seront facturées au tarif horaire standard, même si la demande a été formulée au titre de la garantie ou dans le cadre d'un contrat de service.

15.5. Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les interventions sur site dans un rayon de 25 kilomètres autour du siège social d'EventDock à Epse. En dehors de ce rayon, des frais de déplacement de 0,35 € par kilomètre parcouru seront facturés, majorés du temps de trajet facturé au tarif horaire standard.

15.6. EventDock mettra tout en œuvre pour traiter les demandes de service dans un délai raisonnable, mais ne garantit aucun délai de réponse ou de résolution, sauf si un délai de réponse a été expressément convenu dans un contrat de service ou un plan d'assistance.

15.7. Si un contrat de service ou un plan d'assistance a été convenu entre les parties, les tarifs, délais de réponse et périmètres d'intervention qui y sont stipulés prévaudront sur les dispositions du présent article dans la mesure où ils y dérogent. Les travaux n'entrant pas dans le champ d'application de ce contrat seront facturés aux tarifs fixés au présent article.

15.8. EventDock est en droit d'indexer ses tarifs annuellement. Les tarifs en vigueur seront communiqués sur simple demande et peuvent également être demandés via info@eventdock.nl.

15.9. Aucun délai garanti de réponse, de réparation, de résolution, de taux de disponibilité, de disponibilité générale, de disponibilité en dehors des heures ouvrées ou d'intervention 24/7 ne s'applique, à moins que cela n'ait été expressément stipulé dans un SLA ou un contrat de service avec EventDock. L'assistance et la recherche de pannes sont fournies sur la base d'une obligation de moyens et pendant les heures de bureau décrites à l'article 15.3. Sans SLA ni contrat de service, le Client ne peut prétendre à aucune priorité, à aucun matériel de remplacement, à aucun service d'astreinte ni à aucune forme de continuité garantie.

16.1. EventDock fournit une technologie et une assistance technique et n'exerce pas d'activités de sécurité au sens de la Loi sur les entreprises de sécurité privée et les agences de détectives (Wpbr). EventDock n'est pas un centre privé de télésurveillance, n'effectue aucune surveillance et n'assure aucune intervention physique sur alarme, à moins que cela n'ait été expressément convenu par écrit et exécuté par l'intermédiaire d'un partenaire certifié à cet effet.

16.2. La détection de mouvement, d'objets et par IA fonctionne sur une base probabiliste. Les fausses alertes et les événements non détectés sont inhérents à la technologie. EventDock ne fournit aucune garantie concernant la détection, l'envoi ou la réception des notifications, la disponibilité (uptime) ou les délais de réaction ou de suivi, sauf convention expresse dans un contrat de service ou un plan d'assistance.

16.3. EventDock ne fournit aucune garantie quant à la qualité d'image ou à la couverture dans des circonstances anormales ou défavorables, y compris l'obscurité, la pluie, le brouillard, la neige, le contre-jour, la condensation, les lentilles sales, les vibrations, les obstacles, la végétation croissante ou le déplacement ou l'occultation d'une caméra par des tiers.

16.4. En cas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (ANPR), EventDock ne garantit aucun pourcentage de lecture spécifique. Des plaques d'immatriculation anormales, sales, endommagées ou étrangères, une vitesse élevée, des angles défavorables ou l'incidence de la lumière peuvent conduire à la non-lecture ou à la lecture erronée de plaques. Le Client est seul responsable de la licéité du traitement des données relatives aux plaques d'immatriculation et de toute mise en relation avec des listes blanches ou noires.

16.5. La transmission des images et des notifications dépend des réseaux mobiles (4G/5G), des connexions Internet et des services cloud de tiers. Les interruptions, dysfonctionnements, couvertures limitées ou restrictions d'utilisation équitable (fair-use) chez ces tiers ne constituent pas un manquement de la part d'EventDock. L'utilisation de données excédant le forfait convenu sera facturée aux tarifs applicables à ce moment-là.

16.6. EventDock ne garantit pas qu'un incident spécifique a été enregistré, est d'une qualité suffisante ou est encore disponible. Le Client est seul responsable de sauvegarder en temps utile les images qu'il souhaite conserver.

16.7. En ce qui concerne la disponibilité et la conservation des images, une distinction est faite entre trois formes de stockage : - Stockage local sur l'appareil : les images sont disponibles à partir du moment de la mise en marche et de la mise en service sur site jusqu'au moment où le système est récupéré ou démonté. Après la récupération, ces images ne sont plus disponibles et les supports de stockage sont effacés. Il s'agit de la situation standard si aucun stockage dans le cloud n'a été convenu. - Stockage cloud EventDock : uniquement si convenu par écrit. Ces images sont conservées pendant la durée de conservation convenue et sont supprimées dans les 30 jours suivant la fin de la Période de location ou de l'abonnement, à moins qu'une durée de conservation plus longue n'ait été convenue ou qu'une obligation légale n'impose le contraire. Voir article 19. - Cloud externe ou stockage propre au Client : si des images sont stockées auprès d'un tiers choisi par le Client ou sur les propres systèmes du Client, la durée de conservation, la sécurité, l'accès et la suppression relèvent de la responsabilité respective du Client ou de ce fournisseur.

16.8. Moyennant des coûts supplémentaires, il peut être convenu que toutes les images seront stockées pendant une période spécifique, ou que seules les images des événements enregistrés seront stockées. Un tel stockage ne s'applique que s'il a été préalablement convenu par écrit ; à défaut d'un tel accord, les dispositions de l'article 16.7 s'appliquent.

16.9. Les images sont exclusivement fournies au Client, ou à la police ou aux autorités judiciaires dans la mesure où EventDock y est légalement tenue ou reçoit une injonction émise par une autorité compétente. Les demandes d'autres tiers, y compris les assureurs et les personnes concernées, seront transmises au Client en sa qualité de responsable du traitement.

16.10. La recherche, le découpage, l'exportation et la fourniture de séquences d'images en dehors du périmètre de fourniture convenu seront facturés au tarif horaire de l'article 15.

16.11. Le Client est responsable de toute analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) obligatoire, de la configuration ou de la mise en place de masques de confidentialité pour les zones non pertinentes, les résidences et la voie publique, ainsi que de la détermination des durées de conservation. EventDock n'effectue de paramétrages à cet égard que sur les instructions du Client.

Aucune garantie de prévention

16.12. Les Produits et Services sont des aides à la détection, à l'enregistrement et à la sécurité et ne constituent pas une garantie que le vol, le vandalisme, le cambriolage, les dommages, les blessures corporelles ou d'autres incidents seront empêchés.

16.13. La détection par IA et la détection d'objets sont probabilistes : la technologie calcule des probabilités et peut générer aussi bien des alertes erronées (faux positifs) que des événements non détectés (faux négatifs). Les classifications telles que personne, véhicule, plaque d'immatriculation, animal ou objet sont indicatives et ne constituent pas une garantie d'une détection, d'une classification ou d'une identification correcte. Le Client évalue lui-même les alertes et les images et fonde sur celles-ci sa propre prise de décision et son suivi.

Reconnaissance de personnes, de plaques d'immatriculation et faciale

16.14. Dans la mesure où les Produits ou Services comprennent la détection de personnes, la reconnaissance de personnes, la reconnaissance de véhicules et de plaques d'immatriculation (ANPR) ou la reconnaissance faciale, cette fonctionnalité opère de manière probabiliste. Aussi bien des alertes erronées et des concordances erronées (faux positifs) que des personnes, véhicules, plaques d'immatriculation ou visages non détectés (faux négatifs) peuvent se produire. EventDock ne fournit aucune garantie quant à la détection, la classification, la mise en correspondance ou l'identification correcte d'une personne, d'un véhicule ou d'une plaque d'immatriculation.

16.15. Le fonctionnement de la reconnaissance de personnes, de véhicules, de plaques d'immatriculation et faciale dépend de circonstances qui échappent en grande partie au contrôle d'EventDock, notamment la qualité et la résolution de l'image, l'incidence de la lumière, le contre-jour, l'obscurité, les conditions météorologiques, l'angle de la caméra, la distance, la vitesse de déplacement, le masquage partiel d'un visage ou d'une plaque d'immatriculation, la saleté sur la lentille ou la plaque, les paramètres et la configuration choisis ainsi que la qualité des images ou listes de référence fournies par le Client. Les résultats sont indicatifs ; le Client évalue lui-même chaque alerte ou concordance et fonde sur celle-ci sa propre prise de décision et son suivi.

16.16. Le Client est responsable du déploiement licite de la fonctionnalité de reconnaissance. La reconnaissance faciale aux fins d'identifier des personnes de manière unique implique le traitement de données biométriques et constitue un traitement de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD, auquel s'appliquent des obligations supplémentaires. Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique valable en vertu de l'article 6 du RGPD et, le cas échéant, d'une exception valable en vertu de l'article 9 du RGPD, que toute analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) requise a été effectuée, que le traitement est nécessaire et proportionné et que les personnes concernées sont informées en conséquence. EventDock n'active la fonctionnalité de reconnaissance que sur instruction expresse et documentée du Client et conformément à l'Accord de traitement des données. Le Client garantit et indemnise EventDock contre l'ensemble des amendes, réclamations et recours résultant d'un déploiement illicite de cette fonctionnalité.

16.17. EventDock est en droit de refuser, limiter ou désactiver la fourniture, l'activation ou la poursuite de la fonctionnalité de reconnaissance s'il existe des indices raisonnables d'une utilisation illicite, de l'absence d'une base juridique valable ou d'une AIPD, ou d'une utilisation contraire aux lois et règlements, sans qu'EventDock ne soit tenue à une quelconque indemnisation. EventDock en informera le Client et se concertera préalablement avec le Client dans la mesure du possible.

Services et infrastructures de tiers

16.18. EventDock n'est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions, limitations ou modifications des services, infrastructures, logiciels, API, portails, micrologiciels (firmware), services push, réseaux mobiles (4G/5G), connexions satellites (y compris Starlink) ou plateformes cloud de tiers, pour autant que ceux-ci échappent à la sphère d'influence raisonnable d'EventDock. Cela ne préjudicie pas à la responsabilité d'EventDock si elle manque à exécuter ce à quoi elle s'est contractuellement engagée, y compris une prestation expressément convenue dans un SLA.

17.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, Services, logiciels, documentations et à tous les autres matériels d'EventDock demeurent à tout moment la propriété exclusive d'EventDock ou de ses concédants de licence.

17.2. Le Client obtient exclusivement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du Contrat.

17.3. Il est interdit au Client de :
- Copier, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel ;
- Supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
- Reproduire les Produits ou des parties de ceux-ci ;
- Concéder en sous-licence, transférer ou mettre à la disposition de tiers, de toute autre manière, le logiciel ou les images générées via les Produits.

17.4. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les images enregistrées avec les Produits. Le Client est personnellement responsable du traitement et du stockage de ces images conformément au RGPD.

17.5. Le droit d'utilisation visé à l'article 17.2 prend fin de plein droit à la date à laquelle le Contrat prend fin ou est résilié. Le Client est tenu de cesser immédiatement et définitivement l'utilisation du logiciel et de tous les autres matériels d'EventDock.

17.6. Le Client est autorisé à mentionner, de manière factuelle et non trompeuse, qu'il est fait usage de Produits ou de Services d'EventDock, y compris par une attribution neutre du nom, une mention telle que « secured by EventDock » ou « powered by EventDock », une référence au site Internet d'EventDock ainsi que le partage ou l'identification (tag) d'EventDock sur les réseaux sociaux. En cas d'une telle mention, le Client doit utiliser le logo et l'identité visuelle d'EventDock sans modification et respecter les éléments de marque d'EventDock.

Pour toute autre forme d'utilisation du nom commercial, de la marque, du logo ou d'autres signes distinctifs d'EventDock, l'autorisation écrite préalable et expresse d'EventDock est requise. Cela s'applique en tout état de cause à : l'utilisation dans des publicités ou campagnes payantes, l'utilisation créant l'impression d'une collaboration, d'un partenariat, d'un parrainage ou d'une approbation n'ayant pas été convenu(e), l'utilisation d'une forme modifiée ou adaptée du logo, et l'utilisation en combinaison avec des produits ou services ne provenant pas d'EventDock. EventDock peut à tout moment faire modifier ou retirer une mention si celle-ci est incorrecte, trompeuse ou préjudiciable à sa réputation ; le Client se conformera à une telle demande dans un délai raisonnable.

17.7. En cas de violation de l'une quelconque des dispositions du présent article, le Client est redevable, sans qu'une mise en demeure ne soit requise, d'une pénalité immédiatement exigible de 2 500 € par violation, majorée de 500 € pour chaque jour où la violation se poursuit, sans préjudice du droit d'EventDock d'exiger une indemnisation intégrale et l'exécution du Contrat. Le tribunal est habilité à modérer la pénalité si celle-ci est d'un montant inacceptable au regard des exigences de la raisonnabilité et de l'équité dans les circonstances données, sans préjudice des dispositions de l'article 6:94 du BW. À l'égard des Consommateurs, la pénalité par violation s'élèvera au maximum au montant du loyer ou du prix d'achat auquel se rapporte le Contrat concerné.

17.8. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les configurations, paramétrages, mises à jour logicielles et documentations réalisés ou élaborés par EventDock qui sont mis à la disposition du Client dans le cadre du Contrat, appartiennent exclusivement à EventDock. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété quelconque sur ceux-ci.

18.1. Par « Informations confidentielles », on entend : toutes les informations fournies par une partie à l'autre partie qui sont désignées comme confidentielles ou dont la partie réceptrice aurait raisonnablement dû comprendre la nature confidentielle, y compris, mais sans s'y limiter, les données commerciales, les informations relatives aux clients, les prix, les spécifications techniques et les images de caméras.

18.2. Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre du Contrat. Aucune des parties ne peut divulguer d'informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

18.3. L'obligation de confidentialité s'applique également aux salariés, sous-traitants et autres tiers engagés par une partie. Chaque partie est tenue de lier ces tiers à une obligation de confidentialité au moins équivalente aux stipulations du présent article.

18.4. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas si et dans la mesure où :
- L'information était déjà publique au moment de sa réception, sans faute de la partie réceptrice ;
- La partie réceptrice est tenue de fournir l'information en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire, à condition que la partie réceptrice en informe l'autre partie dans les plus brefs délais.

18.5. EventDock traite les données à caractère personnel du Client conformément à sa Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

18.6. Le Client est en principe lui-même le responsable du traitement au sens du RGPD pour les données à caractère personnel collectées via les systèmes livrés, loués, vendus, installés, gérés ou pris en charge par EventDock. En cette qualité, le Client est responsable du respect du RGPD lors de l'utilisation de ces systèmes et lors du traitement des images et des données de détection enregistrées à l'aide de ceux-ci. La répartition des rôles par opération de traitement découle de l'article 19.1.

18.7. En cas de manquement à l'obligation de confidentialité, la partie contrevenante sera redevable, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, d'une pénalité immédiatement exigible de €5.000,- par infraction, majorée de €500,- pour chaque jour où l'infraction se poursuit, sans préjudice du droit de l'autre partie à une indemnisation intégrale. Le tribunal est autorisé à modérer la pénalité si celle-ci est d'un montant inacceptable selon les critères de raisonnabilité et d'équité dans les circonstances données, sans préjudice des dispositions de l'article 6:94 BW. À l'égard des Consommateurs, la pénalité par infraction sera au maximum égale au montant du loyer ou du prix d'achat auquel le Contrat concerné se rapporte.

18.8. L'obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin du Contrat pendant une durée de 3 ans, sauf convention contraire écrite entre les parties.

19.1. La répartition des rôles en vertu du RGPD est déterminée par opération de traitement. Si EventDock traite des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions du Client, telles que des images de caméras et des données connexes dans le cadre d'un stockage cloud, d'une surveillance ou d'une détection, le Client est le responsable du traitement et EventDock agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Pour ses propres opérations de traitement, y compris l'administration des clients et des contacts, les devis et la facturation, les données de compte, le support et les journaux système, la sécurité, la prévention des fraudes et la conduite de ses propres activités, EventDock est elle-même le responsable du traitement et traite les données conformément à sa Politique de confidentialité.

19.2. Dans ce cas, les parties concluent un Accord de traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD, dans lequel sont notamment établis :
- La nature et la finalité du traitement ;
- Le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées ;
- Les droits et obligations des deux parties ;
- Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;
- Le recours à des sous-traitants ultérieurs.

19.3. Le présent article s'applique à tous les systèmes livrés, loués, vendus, installés, gérés ou pris en charge par EventDock dans lesquels EventDock traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, que ces systèmes soient installés de manière temporaire ou permanente et qu'ils soient la propriété d'EventDock ou du Client. EventDock traite les images de caméras, les données de détection et les autres données à caractère personnel connexes exclusivement pour le compte et selon les instructions du Client.

19.4. La conservation et la suppression des images sont régies par la classification énoncée à l'article 16.7. Les images stockées uniquement localement sur l'appareil sont effacées lors de l'enlèvement, du remplacement ou du démontage et ne sont plus disponibles par la suite. Les images conservées dans le stockage cloud d'EventDock sont supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation ou le terme des Services concernés, de la Période de location ou de l'abonnement, à moins qu'une durée de conservation plus courte ou plus longue n'ait été convenue, que le Client ne demande une suppression anticipée ou que des obligations légales n'exigent le contraire. Pour les images stockées dans un cloud externe ou dans les propres systèmes du Client, le Client ou ce fournisseur respectif est responsable de la conservation et de la suppression. Les dispositions de l'article 16.7 et du présent article sont complémentaires et décrivent différentes formes de stockage.

19.5. EventDock prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des images stockées, y compris le chiffrement lorsque l'infrastructure de stockage concernée le permet, le contrôle des accès avec attribution des droits par rôle, ainsi que la journalisation des accès et des exportations. Les mesures effectivement appliquées sont décrites dans l'Accord de traitement des données.

19.6. Pour les données à caractère personnel collectées à l'aide des systèmes livrés, loués, vendus, installés, gérés ou pris en charge par EventDock, le Client est le responsable du traitement. En cette qualité, le Client est responsable de la base juridique et de la licéité du traitement, de l'information des personnes concernées, du traitement des demandes des personnes concernées et de la notification des violations de données auprès de l'Autorité néerlandaise de protection des données. Cette répartition des rôles ne s'applique pas aux opérations de traitement pour lesquelles EventDock est elle-même le responsable du traitement conformément à l'article 19.1.

19.7. EventDock informe le Client sans retard injustifié, et au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte, de toute violation de données à caractère personnel (violation de données) visée à l'article 4, paragraphe 12, du RGPD. Cette notification contient au moins :
- Une description de la nature de la violation ;
- Les catégories et le nombre estimé de personnes concernées ;
- Les catégories et le nombre estimé d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- Les conséquences probables de la violation ;
- Les mesures prises par EventDock pour remédier à la violation.

EventDock apporte au Client toute la coopération nécessaire afin de pouvoir satisfaire à l'obligation de notification prévue aux articles 33 et 34 du RGPD.

19.8. L'article 16 s'applique mutatis mutandis à la communication de matériel visuel au Client ou à des tiers, à la sécurisation et à l'exportation d'enregistrements ainsi qu'à la responsabilité du Client relative à l'AIPD (DPIA) et aux masques de confidentialité.

20.1. Un Contrat conclu par voie électronique (via le site Internet, par e-mail ou au moyen d'un devis numérique) a la même force juridique qu'un accord écrit signé, conformément à l'article 6:227a du Burgerlijk Wetboek.

20.2. Les communications électroniques et les signatures numériques sont reconnues par les deux parties comme une preuve juridiquement valable de l'accord des volontés.

20.3. EventDock conservera les contrats électroniques pendant la durée de conservation légale et les mettra à la disposition du Client sur demande.

21.1. Les réclamations relatives à l'exécution du Contrat doivent être soumises à EventDock de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le Client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut. Un délai de 30 jours après la découverte sert de directive. Pour les Clients professionnels, une réclamation soumise plus de 30 jours après la découverte du défaut peut être déclarée irrecevable, à moins que le Client professionnel ne démontre qu'une soumission plus précoce n'était raisonnablement pas possible. Pour les Consommateurs, ce qui précède s'applique sans préjudice des délais légaux de réclamation et de prescription, y compris le délai de l'article 7:23, alinéa 1, du Code civil néerlandais (BW).

21.2. EventDock répondra au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de la réclamation.

21.3. Tous les litiges découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci seront, dans la mesure permise par la loi, soumis exclusivement au tribunal néerlandais compétent du ressort dans lequel EventDock a son siège social.

21.4. Tout Contrat et toute relation juridique en découlant ou s'y rapportant sont régis exclusivement par le droit néerlandais, quel que soit le pays dans lequel les Produits sont livrés, positionnés, installés ou utilisés. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Les dispositions impératives qui, en vertu des règles internationales applicables, ne peuvent être exclues par contrat demeurent pleinement applicables. Pour les Consommateurs, ce choix de loi ne porte pas atteinte à la protection impérative accordée par le pays dans lequel ils résident.

21.5. Les droits d'action du Client à l'encontre d'EventDock se prescrivent à l'expiration d'un délai de 12 mois après le jour où le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance du dommage et de la responsabilité d'EventDock, sans préjudice des règles légales de prescription applicables aux Consommateurs.

22.1. Le présent article s'applique si des Produits sont livrés, positionnés, installés, assemblés, entretenus ou récupérés en dehors des Pays-Bas, ou si EventDock effectue des travaux ou fournit des Services en dehors des Pays-Bas.

22.2. Pour les travaux en dehors des Pays-Bas, le Client est responsable d'informer EventDock en temps utile de l'ensemble des réglementations locales, des conditions d'accès et des obligations spécifiques au site qui sont pertinentes pour l'exécution des travaux, y compris les règles de sécurité, les règles de droit du travail et de temps de travail applicables sur le site, les obligations de déclaration, d'enregistrement et d'obtention de permis, les équipements de protection individuelle obligatoires, les consignes ou certifications, ainsi que les restrictions relatives au transport, au positionnement ou à l'orientation des caméras. EventDock demeure responsable des obligations qui, en vertu du droit impératif, incombent directement à EventDock en tant que fournisseur ou installateur.

22.3. Les coûts, retards, temps d'attente, visites de suivi ou travaux supplémentaires résultant de réglementations locales ou de conditions du site dont EventDock n'a pas été informée en temps utile ou de manière exhaustive sont à la charge du Client et seront facturés conformément à l'article 14 et à l'article 15.

22.4. Sauf convention contraire écrite, les éléments suivants seront facturés en sus pour les travaux en dehors des Pays-Bas : les heures de déplacement au tarif horaire visé à l'article 15, les kilomètres parcourus, les frais de péage et de vignette, les frais de stationnement, les frais de ferry, de train, d'avion et autres frais de transport, les coûts liés aux zones environnementales et taxes locales, ainsi que les nuitées et frais d'hébergement nécessaires pour les techniciens. Le temps de déplacement en dehors des heures de bureau est facturé conformément à l'article 15.3.

22.5. La réserve de propriété visée à l'article 14.19 s'applique également si les Produits se trouvent en dehors des Pays-Bas, et ce dans toute la mesure permise par le droit du pays où se trouvent les Produits. À première demande, le Client doit coopérer à l'enregistrement, à la constitution de sûretés supplémentaires ou à d'autres formalités requises par le droit local afin de pouvoir invoquer la réserve de propriété ou une sûreté équivalente. Le Client doit informer EventDock sans délai si des tiers font valoir des droits sur les Produits, pratiquent une saisie ou si les Produits sont impliqués dans une procédure d'insolvabilité.

22.6. Le Client est responsable de la licéité de l'utilisation des Produits sur le site concerné en vertu du droit local, y compris les exigences locales en matière de protection de la vie privée, d'utilisation de caméras et de droit du travail. EventDock fournit un ensemble unique de conditions générales pour tous les pays dans lesquels elle opère ; l'article 21 s'applique à tous les Contrats.

22.7. Les droits de douane à l'importation, taxes locales, prélèvements et formalités liés au transport transfrontalier sont à la charge du Client, sauf convention contraire écrite.

23.1. EventDock se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales. Une modification n'est autorisée que s'il existe un motif valable à cet effet, comprenant en tout état de cause :
- Des modifications des lois ou réglementations applicables ;
- Des décisions émanant d'autorités judiciaires ou de contrôle ;
- Des variations démontrables des coûts d'EventDock ayant une incidence directe sur l'exécution du Contrat ; ou
- Des ajustements techniques ou opérationnels nécessaires à la continuité des Services.

23.2. Les modifications des présentes Conditions générales sont annoncées au Client par écrit ou par voie électronique au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La publication sur le site Internet d'EventDock vaut notification suffisante à l'égard des Clients professionnels.

23.3. Pour les Clients professionnels, la poursuite de l'utilisation des Services après la date de prise d'effet des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

23.4. Si le Client est un Consommateur et qu'il n'accepte pas une modification qui ne résulte pas exclusivement de lois ou réglementations impératives, il a le droit de résilier le Contrat sans frais avec effet à la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées, sous réserve d'en informer EventDock par écrit ou par voie électronique avant cette date. Les modifications résultant exclusivement d'obligations légales peuvent être mises en œuvre sans droit de résiliation.

23.5. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif et ne s'appliquent pas aux prestations ayant déjà été intégralement exécutées.

23.6. La version la plus récente des présentes Conditions générales est disponible à tout moment sur le site Internet d'EventDock. Il incombe au Client de s'informer régulièrement de leur contenu et de toute modification apportée aux Conditions générales.

24.1. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 28 juli 2026 et remplacent toutes les versions antérieures.

24.2. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle a été convenue par écrit.

24.3. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales s'avère nulle ou annulable, cela n'affecte en rien la validité des autres dispositions.

24.4. Dans tous les cas non prévus par les présentes Conditions Générales, les dispositions pertinentes du droit néerlandais s'appliquent. Dans ce cas, les Parties peuvent se concerter afin de parvenir à un arrangement approprié.

24.5. Le texte néerlandais des présentes Conditions Générales prévaut sur ses traductions. Dans la mesure où il existe une contradiction entre les dispositions du Contrat et les présentes Conditions Générales, le Contrat prévaut, sauf si la contradiction résulte d'une erreur manifeste dans le Contrat.

24.6. Le Client est tenu de signaler sans délai à EventDock tout changement d'adresse et de coordonnées, par écrit ou par voie électronique. EventDock décline toute responsabilité pour tout dommage subi par le Client en raison de l'absence de notification, ou de la notification tardive, de changements d'adresse ou de coordonnées.

24.7. Une copie des présentes Conditions Générales vous sera adressée gratuitement sur simple demande. La version la plus récente est également disponible sur www.eventdock.nl.

24.8. Les présentes Conditions Générales et le Contrat constituent l'intégralité de l'accord entre EventDock et le Client concernant son objet et remplacent l'ensemble des accords, négociations, offres et communications oraux ou écrits antérieurs entre les parties concernant ce même objet, sauf accord contraire écrit relatif à cette partie spécifique.

24.9. Si les Produits sont déployés sur un projet ou un lieu qui est également utilisé par des sous-traitants ou d'autres tiers du Client, le Client demeure solidairement responsable, en tant que donneur d'ordre, de l'exécution du Contrat ainsi que des actes et omissions de ces tiers.

24.10. Le Client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement ni à les compenser avec une créance envers EventDock. Cette disposition ne s'applique pas aux Consommateurs.

24.11. EventDock est en droit de céder ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers dans le cadre d'une acquisition, d'une fusion ou d'une réorganisation. Le Client ne peut céder ses droits et obligations qu'après accord écrit préalable d'EventDock.

24.12. EventDock est en droit de faire appel à des tiers, y compris des sous-traitants et des partenaires d'installation, pour l'exécution du Contrat.

24.13. EventDock dispose d'un droit de rétention sur tous les biens appartenant au Client qu'elle détient en sa possession pour quelque raison que ce soit, tant que le Client ne s'est pas intégralement acquitté de ses obligations de paiement.

24.14. Les Produits lourdement souillés, par exemple par de la poussière de chantier, de la boue, du fumier ou de la peinture, seront nettoyés au tarif horaire visé à l'article 15, majoré des frais de matériel.

24.15. EventDock est en droit d'utiliser la mission en termes généraux ainsi que des enregistrements d'images non identifiables de l'installation dans son portfolio, ses références et ses communications marketing. Le Client peut s'y opposer gratuitement par e-mail, à la suite de quoi EventDock cessera cette utilisation.

Coordonnées

EventDock B.V.
Dortherweg 29
7214 PS Epse
Numéro de Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 42095557
E-mail : info@eventdock.nl
Site Internet : www.eventdock.nl